Obligation de partage de la valeur : ce qu’il faut savoir

C’est l’une des grandes nouveautés de ce début d’année pour les entreprises, depuis le 1^er janvier 2025, la prime de partage de la valeur, instituée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, est désormais obligatoire pour toutes les entreprises de 11 à 49 salariés dont le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1% des recettes pendant 3 années consécutives. Pourquoi cette obligation ? Comment mettre en place ce dispositif ? On vous dit tout !

Au départ de cette loi, trois objectifs clairs annoncés par les pouvoirs publics :

mieux associer les salariés aux performances de leur entreprise en vue de soutenir leur pouvoir d’achat ;
encourager les entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place un ou des dispositifs de partage de la valeur : participation, intéressement, plan d’épargne salariale, PPV ;
faciliter de manière générale la généralisation des dispositifs d’épargne salariale.

Ce que dit la loi

La prime de partage de valeur permet aux employeurs de verser aux salariés une prime, qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement, son montant et la rémunération du salarié à qui elle est versée.

Cette prime ne peut, en aucun cas, se substituer au salaire, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

En cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération dont il est question et la date d’effet de l’accord de participation.

La prime de partage de la valeur peut prendre l’une des trois formes suivantes :

la signature d’un accord de participation ou d’intéressement,
l’abondement d’un plan d’épargne salariale (PEE, Perco, PER Collectif),

le versement de la prime de partage de la valeur.

Ne sont pas concernées les entreprises individuelles et les entreprises de 11 à 49 salariés déjà couvertes par un accord d’intéressement ou de participation en cours de validité.

Un plafond d’exonération à 3 000€

La loi précise que le montant maximum d‘exonération est de 3 000€ par bénéficiaire et par année civile. Cependant, ce montant peut être porté à 6 000€ à condition que l’employeur mette en œuvre :

un dispositif d’intéressement lorsqu’il est soumis à l’obligation de mise en place de la participation,
un dispositif d’intéressement ou de participation lorsqu’il n’est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.

Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

Comment mettre en place la PPV ?

La mise en place de la prime, son montant et les éventuelles conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires, doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon l’une des modalités suivantes :

par convention ou accord collectif de travail,
par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE),
par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile. Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

La PPV peut bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d’un établissement public administratif ou industriel et commercial et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d’aide par le travail, soit :

à la date de versement de la prime,
à la date de dépôt de l’accord,
ou à la date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur l’instituant.

Le montant de la prime peut être uniforme ou varier selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.

La mise en place de la prime de partage de la valeur représente un véritable levier pour les entreprises en leur permettant de valoriser la contribution de leurs équipes aux résultats économiques. Cette prime, tout en offrant des avantages fiscaux et sociaux intéressants, doit être intégrée avec soin dans le cadre des accords collectifs ou des négociations internes. Il est donc essentiel de s’appuyer sur l’expertise de professionnels pour garantir une mise en conformité parfaite et optimiser les avantages offerts par la loi.

Sources :

Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048480565