E-facturation, E-reporting : l’ère 3.0 des formalités fiscales

La dématérialisation des formalités des entreprises est au centre des priorités du gouvernement et des administrations fiscales.
E-facturation et e-reporting font parties d’un processus visant à simplifier les démarches des entrepreneurs et centraliser la collecte des données pour optimiser leurs traitements.
En s’appuyant sur les connaissances de notre expert en la matière Dominique DAVID, expert-comptable et Commissaire aux comptes du Groupe Cibelly, mettons un coup de projecteur sur les enjeux et les modalités.

 

Progrès techniques x modalités législatives

 

Rapidité des échanges, intelligence artificielle, logiciels collaboratifs, les évolutions et les progrès techniques ont révolutionné nos écosystèmes numériques professionnels. Tout ceci contribue aujourd’hui à l’apparition de nouvelles façons de gérer nos entreprises.

La « digitalisation fiscale » est une opportunité pour les entrepreneurs. Un gain de temps considérable qui va leur permettre de se concentrer davantage sur la croissance de leurs business et d’être plus compétitifs.

Idem pour le secteur de la comptabilité d’ailleurs. Dans un article pour la Tribune Bulletin Côte d’Azur, Dominique DAVID nous explique que la simplification de certaines formalités va permettre de se dégager du temps pour mieux conseiller les clients dans le développement et le soutien de leurs activités.

L’administration fiscale tire aussi avantage de la situation. Pour elle, l’objectif est de mettre un coup de neuf à ses méthodes de fonctionnement. Une réorganisation simplifiant les démarches mais aussi d’avoir une vision plus précise sur les activités des entreprises françaises. En ligne de mire également son but est de lutter plus efficacement contre la fraude.

E-facturation et E-reporting sont les 2 vecteurs concernés par cette dématérialisation.

 

1- La e-facturation

 

Véritable levier dans la transition numérique des entreprises, la facturation électronique s’inscrit dans l’article 26 de la loi de finance rectificative de 2022. Elle concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA sur le sol français.

Elle impose à chaque société d’émettre, de transmettre et de recevoir les factures sous format numérique dès qu’une transaction est effectuée avec une autre société.

Sur ces factures doivent être identifiées les données minimales de façon claire et structurée. Elles ne seront valables qu’à condition de leur authenticité, de leur origine, de leur lisibilité et de l’incapacité à pouvoir les modifier contrairement à un simple PDF.
En fonction de la taille des entreprises, l’obligation prendra place progressivement sur 3 dates différentes¹ :

• Dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises.
• Au 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (effectifs inférieurs à 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliards d’euros)
• Au 1er janvier 2026 pour les PME et les micro-entreprises (effectifs n’excédants pas 250 salariés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros ou dont le total bilan se limite à 43 millions d’euros)

Dans tous les cas, l’ensemble des entreprises auront l’obligation d’accepter la facturation électronique à compter du 1er juillet 2024.

Les micro-entrepreneurs et les personnes morales en franchise en base de TVA sont également concernés par cette nouvelle règle. Le but étant de contrôler les dépassements de seuils.

Il existe 3 exclusions à cette nouvelle loi :

• Celles concernant les transactions internationales ou intracommunautaires,
• Celles pour les transactions entre particuliers et entreprises,
• Certaines opérations sectorielles comme les prestations dans le domaine de la santé, d’enseignement et de formation, les opérations immobilières, celles réalisées par des associations à but non lucratif, les opérations bancaires et financières ainsi que les celles d’assurance et de réassurance.

Ces exclusions sont plutôt dédiées aux entreprises qui ne sont pas visées par l’e-facturation mais qui auront néanmoins un devoir de transmission de ces informations à l’administration par le biais du e-reporting.

 

2- Le e-reporting

 

Dans la continuité de la transition numérique, toutes les entreprises auront pour obligation de transmettre à l’administration fiscale les données de facturation et toutes les informations relatives aux opérations non domestiques ou avec des personnes non assujetties à la TVA.
(Exemple : le commerçant qui ne traite qu’avec les particuliers).
Pour notre expert, il est impératif de maîtriser cette démarche car la transmission est à faire tous les 10 ou 30 jours, selon le régime fiscal auquel est assujettie l’entreprise. On comprend mieux l’intérêt de l’automatisation des process.

Dans un premier temps, les informations à prendre en considération concernent⁴ :

• Le numéro de SIREN
• Le numéro de TVA et/ou celui attribué aux membres de l’assujetti
• Le pays de résidence
• La date
• Le numéro de facture
• Le montant hors taxes par taux d’imposition de la taxe
• Le montant de la taxe correspondante par taux d’imposition
• Le taux de TVA applicable

Puis, au 1er janvier 2026, la liste viendra à s’allonger intégrant⁴ :

• Les ristournes, les remises ou les rabais
• La dénomination précise du bien livré ou du service rendu
• La quantité
• Le prix hors taxe de chacun des biens et des services
• L’adresse de livraison des marchandises
• La nouvelle date d’émission en cas de facture rectificative
• La mention d’escomptes
• L’éco-participation

 

3- Les Modalités

 

La transmission

Toutes obligations impliquent le respect de consignes. Ainsi, concernant les émissions des factures ou la transmission de données, plusieurs choix sont proposés ³ :

• Soit directement depuis le portail public de facturation baptisé “PPF”. Le lancement de la première version du site est prévu dès le 3 janvier 2024. Il faudra être un peu patient avant de pouvoir appréhender la plateforme.
• Soit via toutes autres plateformes de dématérialisation partenaires de l’administration fiscale. Pour ces dernières, il faudra toutefois veiller aux services qu’elles proposent. Leurs obligations en matière de transmission pouvant être limitées comparée à d’autres.

Pour Dominique DAVID, les plateformes publiques seront gratuites mais de nombreux entrepreneurs s’inquiètent sur la transition et la viabilité du système.
« Certains pourraient être découragés. Il ne faut pas. Nous pouvons accompagner les entreprises dans cette transition » ajoute-t-il dans un article pour Le Mag de l’Économie Nice Matin.

 

4- Les sanctions

 

Quand on parle d’obligations, impossible de ne pas parler de sanctions. En cas de non-respect des règles, des amendes seront distribuées :

• 15 euros par facture en cas de non-émissions sous format électronique (plafonnée à 15 000 euros par année civile)
• 250 euros en cas de non-respect d’e-reporting (montant plafonné lui aussi au même titre que l’e-facturation)

 

5- Les intérêts de tels changements

 

Précédemment, nous évoquions les intérêts d’une telle transition pour les professionnels et l’administration fiscale. Toutefois, pour mieux comprendre le périmètre de cette réforme, il faut prendre en considération certains aspects économiques et non des moindres.

2 millions de factures transiteraient chaque année en France entre professionnels. Notre expert nous explique que le traitement des factures est fastidieux et chronophage.
On estime qu’une facture émise a un coût compris entre 5 et 10 euros. Il serait de 14 à 20 euros pour une facture reçue. C’est énorme ! Ces mêmes factures en format dématérialisé auraient un coût compris entre 0,40 et 0,55 euros. La différence parle d’elle-même !

Pour Bercy, le renforcement de la lutte anti-fraude engendré par la numérisation des formalités pourrait générer un surplus de 20 milliards d’euros.

Mais de tels changements suscitent aussi de la crainte. Dominique DAVID évoque que cette réforme est perçue comme une contrainte par les entrepreneurs. Pour lui, la difficulté est davantage psychologique qu’informatique. Cela du fait que pour nombre d’entre eux, il est difficile de changer leurs habitudes.
Il soulève également un point lié à la sécurité informatique des entreprises qui vont être contraintes de veiller à son renforcement.

Entrepreneurs et professionnels de l’expertise-comptable, dans cette dernière ligne droite avant la mise en place définitive, êtes-vous prêts à franchir le cap de l’ère 3.0 de la gestion des entreprises ?

 

Sources :

¹ https://www.economie.gouv.fr/generalisation-facturation-electronique-calendrier-reforme#

² https://www.legifiscal.fr/tva/e-reporting-champ-application.html

³ https://www.impots.gouv.fr/e-reporting-la-transmission-de-donnees-de-transaction-ladministration

⁴ https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/gerer-piloter-lentreprise/piloter-gerer-son-entreprise/facturation-electronique